CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 


1 – Identification du vendeur : article 121-18

www.biendansmesmeubles.com  (BDMM)
Le Dépôt de Navarre
379 avenue de Navarre

16000 ANGOULEME                                                                                                         
E-mail : secretariat@depotnavarre.com

Tél : 05 45 21 69 22  

Siret : 484 293 741 00019                                                                                                             

N° Identification : 484 293 741 RCS ANGOULEME                         
N° TVA intracommunautaire FR0648429374100019
Code NAF : 4759A

 

2 – Objet : article 121-18

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BDMM et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand BDMM.

L’acquisition d’un bien par le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BDMM.

BDMM se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

La vente en ligne des produits présentés sur le site BDMM est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

 

 

3 – Tarifs :

 

Les prix figurant sur ce site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le prix indiqué sur les fiches « produit » ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif comprenant le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et les frais de transport.

BDMM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

 

 

4 – Caractéristiques des produits : article L  111-1

 

Tous les produits présentés sur le site BDMM sont accompagnés d’un descriptif (libellé, dimensions pour les articles référencés dans les familles et sous-familles de mobilier et prix).

Les photographies illustrant les produits ainsi que les dimensions n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun la responsabilité de BDMM ne pourra être engagée. Ces photographies sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.

La nature des matériaux constituant les meubles présentés sur ce site doit être notée soit sur le libellé de l’article lui-même.

Les meubles proposés sur le site BDMM sont livrés montés (il ne s’agit en aucun cas de meubles en kit, seules certaines table, pour des raisons de sécurité de transport, sont livrées avec les pieds à assembler de façon très simple au plateau.

 

 

 

5 - Disponibilité des produits proposés : article 121-18

Tous les articles visibles sur le site sont considérés comme disponibles (livraison sous huit jours ouvrés pour les articles de décoration et sous trois semaines pour le mobilier). Dans le cadre d’une rupture de stock momentanée ou définitive, BDMM s’engage à en informer l’acheteur par email avant tout encaissement.

 

6 - Commande :

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. BDMM confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande et définitivement validée après réception d’un acompte ou de la totalité du règlement (prix de l’article + frais d’emballage et d’expédition).                                                                                                                              

BDMM se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations communiquées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci ; en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.                                                                        

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à ce prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.                                                                                                                                          

 

7 – Rétractation :

L’acheteur a 14 jours à compter de la réception des articles pour se rétracter. En cas de demande de remboursement, l’acheteur doit impérativement renvoyer le(s) article(s) intact(s) dans son (leurs) emballage(s) d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :

LE DEPOT DE NAVARRE – 379 avenue de Navarre – 16000 ANGOULEME

En cas d’exercice du droit de rétractation, BDMM est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Ce remboursement étant à réaliser dans un délai maximum de 15 jours après réception des marchandises.

 

8 - Paiement :

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressé par BDMM. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Dans le cas d’une livraison différée (pour faute de disponibilité selon les termes de l’article 5), il pourra être accordé un règlement partiel (30 %) à la commande complété d’un solde avant livraison.                                                                                                                                    

Le paiement s’effectue par carte bancaire via un serveur bancaire de la BNP Paribas sécurisé.                                                                               

Votre n° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos références ne sont connus que de notre partenaire bancaire (BNP Paribas).                                                                                            

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donnés leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.


 9 – Réserve de propriété :


Les produits restent l'entière propriété de BDMM jusqu'à complet encaissement du prix.  



10 –  Livraison : modalités et délai : article 121-20-3


Les produits proposés  ne sont livrés qu'en France Métropolitaine.
Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la validation de la commande.

En cas de livraison par transport spécialisé (mobilier), le transporteur contactera l’acheteur afin de l’informer de la date et de l’heure de livraison. Ainsi, il est impératif que l’acheteur communique, lors de sa commande, un n° de téléphone permettant de le contacter en journée et en soirée (portable recommandé)

Le dépôt des marchandises au destinataire est assuré par 1 livreur en rez-de-chaussée.
Il appartient à l'acheteur (ou son mandataire) d'être présent lors du dépôt des marchandises et de s'assurer que le lieu de destination est accessible par camion.

En cas d'absence de l'acheteur (ou de son mandataire) à la date déterminée, BDMM sera en droit de facturer un forfait de livraison supplémentaire.

A titre indicatif, le délai d'expédition est de 10 jours à compter de la confirmation de commande définitive par BDMM pour tout produit disponible en stock (hors délai d’acheminement par le transporteur).
BDMM informera l’acheteur par e-mail en cas de délai d’expédition  plus important.

Les retards éventuels ne donne pas droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

La responsabilité du site BDMM n’est pas engagée dans le cas où le retard d’expédition serait imputable soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.                                                                                                           

Sont considérées comme cas de force majeur déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

 

11 – Contrôle des marchandises lors de la livraison :

 L'acheteur a l'obligation de s'assurer de l'absence d'anomalie (avarie, produit manquant, cassé...).
En cas de détérioration constatée (due au transport), l'acheteur doit impérativement refuser la marchandise (photo éventuellement).

Celle-ci sera retournée à BDMM. L’acheteur se devra de rappeler les faits sous 2 jours ouvrés suivant la livraison par courrier recommandé envoyé au vendeur et au transporteur. Dès réception de la marchandise par retour à notre dépôt et après contrôle par nos services, BDMM s’engage dans la mesure de la disponibilité du produit à remplacer celui-ci dans le délai défini dans l’article 10 ou à rembourser l’acheteur en cas d’impossibilité.

Toutes anomalies concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé) devront être impérativement indiquées sur le bon de livraison sous forme de « réserve manuscrite » précises sur la nature du problème accompagnées de la signature du client.                                                                             

Attention, la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.

 En cas d'anomalie mineure ne nécessitant pas le retour de la marchandise, l'acheteur doit impérativement indiquer sur le bordereau de livraison du transporteur son constat de façon détaillée puis dater et signer afin de trouver une solution dans les meilleurs délais.
 Sans réclamation de la part de l'acheteur sur le bon de transport, la marchandise livrée sera alors réputée conforme à la commande et l'acheteur ne pourra prétendre à aucun recours.

En cas de non respect de la procédure, aucune indemnité ne pourra être réclamée.

 

12 – Litiges :

Le présent contrat est soumis au droit français. BDMM ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou d’une mauvaise installation des produits commercialisés. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute application en justice de rechercher une solution amiable n’interrompant pas le « bref délai » de la garantie légale. Il est rappelé quand règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.                          

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litiges, le client s’adressera par priorité à l’entreprise BDMM pour obtenir une solution amiable.               

A défaut, le tribunal de commerce d’Angoulême est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison.

 

13 – Garantie : art 1641 à 1649 Code civil


Tous les articles sont contrôlés avant leur expédition.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (casse, bris chez l'acheteur, utilisation anormale...) ne peuvent pas être pris en compte par BDMM.
L'acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés en application des articles 1641 à 1648 du Code Civil.

 

14 – Archivage : article 1348 Code Civil


L'archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur supports fiables de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

 

15 - Données nominatives : Loi N° 78-17


Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'acheteur dispose à tout moment, notamment, d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification.
Pour exercer ce droit l'acheteur doit envoyer un e-mail à BDMM. Afin que ces coordonnées soient radiées de nos fichiers et/ou qu'elles ne soient pas communiquées à des tiers.

 

 

16 – Propriété intellectuelle :  

 

Le site BDMM est la propriété de la SARL Le Dépôt de Navarre en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l’autorisation des gérants de la dite SARL.